09/11/2012

Pourquoi cacher aux familles les dossiers médicaux de patients décédés ?

poggia.jpgLe Grand Conseil de Genève examinera les 15 et 16 novembre prochain la motion explosive de Mauro Poggia (MCG) et all. qui pose la question de savoir s'il convient de fournir aux familles qui le demandent la teneur, partielle ou totale, des dossiers médicaux de patients décédés. En principe, le secret médical protège aussi la mémoire des disparus. Oui, les morts ont encore des droits, est-il nécessaire de le rappeler ?

Les membres de la Commission de la santé se sont étripés sur cette question de société qui présente des aspects judiriques, médicaux et éthiques insoupçonnés. Et par un prompt renfort, les blouses blanches  qui répugnent à ce que des profanes viennent fouiner dans leurs affaires et leurs pratiques, sont d'avis qu'il ne faut pas légiférer.  La motion Poggia et all. visant à à intégrer dans la législation genevoise les fondements d’un accès, par les proches d’un patient décédé a été rejetée par 6 voix contre 2 et deux abstentions.M. Poggia s'est empressé de déposer un rapport de minorité, ce qui laisse présager de vives empoignades (verbales) entre les défenseurs des patients et ceux du business médical.


hushhuschgirl.jpg


Proposition de motion (No 2042) de t MM. Mauro Poggia, Olivier Sauty, Roger Golay,  Florian Gander, Jean-François Girardet, Jean-Marie Voumard, André Python, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, Christina Meissner, Philippe Schaller,  Pascal Spuhler, Marc Falquet et Patrick Lussi : Droit à l’information pour les proches d’un patient décédé : la transparence est garante d’une bonne pratique médicale

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant :

 – le droit reconnu de tout patient à obtenir des informations sur son état de santé et à accéder à son dossier médical (art. 45 et 55 de la loi sur la santé K 1 03) ;
– l’absence de disposition légale régissant l’information et l’accès au dossier médical pour les proches d’un patient décédé ;
– la jurisprudence du Tribunal fédéral consacrant le prolongement du secret médical au-delà du décès du patient ;
– l’impossibilité légale actuelle pour les proches d’exiger l’accès à l’information et au dossier médical d’un patient décédé ;
– la pratique incontestable selon laquelle les patients, dans leur quasi-totalité, autorisent, de leur vivant, leurs proches, à obtenir des informations médicales les concernant ;
– la présomption selon laquelle cet accès aux proches ne serait pas refusé par les patients après leur décès, si la question leur était posée durant le traitement médical ;
– la souffrance causée aux proches par le refus qui leur est opposé à l’accès au dossier médical, notamment lorsque des doutes surgissent quant à la violation des règles de l’art médical à l’origine du décès ;
– l’intérêt du corps médical à permettre cet accès à l’information et au dossier en faveur des proches, afin de dissiper toute suspicion de faute médicale ;
– l’intérêt de la société elle-même à régler ce sujet, afin de poser les conditions devant être remplies pour accéder à l’information ou, inversement, les objections devant l’être pour la refuser ;

invite le Conseil d’Etat

– à intégrer dans la législation genevoise les fondements d’un accès, par les proches d’un patient décédé, à l’information et au dossier médical ;
– à fixer les liens requis entre le proche et le patient décédé pour permettre cet accès à l’information et au dossier médical ;
– à poser une présomption de consentement du patient décédé en ce qui concerne l’accès, par ses proches, à l’information et au dossier médical, après son décès ;
– à prévoir la procédure à suivre lorsque le titulaire du secret médical, protégeant un patient décédé, considère, au contraire, que celui-ci a expressément refusé, ou aurait refusé, l’accès tant à l’information qu’à son dossier médical pour ses proches

Vote de la Commission de la santé:

Pour: 2 ( 2 MCG)
Contre: 6 (1 PDC, 1 R, 3 L, 1 UDC)
Abstentions: 4 (1 S, 1 Ve, 1 PDC, 1 R)

La Commission rejette la motion 2042 .

Rapports de majorité et de minorité (Mauro Poggia !)  de la Commission de la Santé sur la motion de Mauro Poggia et all.


Conclusion du Rapport de minorité (Mauro Poggia)

"Il appartiendra au Grand Conseil, lorsque le texte lui sera proposé par le département, d’examiner si toutes les protections requises auront bien été instaurées, afin d’éviter les abus, que ceux-ci soient le fait de proches malintentionnés ou de médecins davantage préoccupés par la protection de leurs intérêts que par la sauvegarde d’un secret instauré dans l’intérêt du patient, et dont ils ne sont que les garants. "

doctorpuzzled.jpg

Commentaire cursif sur le site libertaire des Dissident(e)s de Genève (DDG)

ddgpub.jpg

04:43 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (3) | |  Facebook

Commentaires

c'est peut-être une des raisons qui conseille a tout un chacun de tenir son cahier de bord.Avant l'hospitalisation de toutes manières le généraliste a un dossier qui souvent n'est même pas demandé car si on demande le sien de son vivant y'a de grandes chances que de nombreuses pièces aient disparu surtout après avoir quitté le médecin de famille pour partir dans une autre région.Tout ce qui était manuscrit a été brûlé et dommage car c'était les pièces essentielles du vécu du patient.Anne Frank fut dans les premières a sentir le piège si on écrivait pas son vécu personnel
Pour moi Exit fut le facteur déclanchant pour remonter dans le temps et retrouver toutes les personnes de mon passé encore vivantes pour justifier des maux ignorés même par mon médecin traitant actuel.Cela demande forces et courage mais à ce prix au moins on a un dossier médical en béton à léguer aux enfants et un double pour le médecin traitant.
Rares sont les membres de la famille demandant le dossier de la personne décédée.La vie courante ne leur en laissera pas le temps .le deuil et les contingences auront vite fait de vous faire perdre même le sens des aiguilles du temps qui ne sera jamais le même pour chaque endeuillé.Car après le deuil c'est la course à la montre pour comprendre tout ce qui vous arrive,le dossier quand à lui aura vite disparu surtout de votre mémoire personnelle.Et si l'on sait les fichiers détruits par les ordinateurs admettez qu'en écrivant à la main leur authenticité, était elle aussi assurée!

Écrit par : lovsmeralda | 09/11/2012

Si quelqu'un avait l'envie de faire de même dans le canton d'à côté, j'ai plusieurs preuves et un très bon dossier qui prouveraient les très nombreuses manipulations parfois invraisemblables que "certains" imaginent, pour camoufler des assassinats de personnes âgées par exemple.

"Qu'ils "attaquent ensuite les familles pour un motif débile sans une miette de vérité et calomnieux en demandant en urgence le retrait de la procuration ou autres que le défunt avait légalement et soigneusement fait ne les arrêtent pas. Si ce n’est pas assez, ils n’ont pas de retenue dans les mensonges invraisemblables sortant d'une imagination que l'on pourrait qualifiée de "pourrie".

Je vous laisse apprécier l'état dans lequel une famille sans parler du défunt qui s'est parfaitement rendu compte que son traitement ne lui voulait pas que du bien peut ressentir (et là…il n’y a pas une cellule psychologique qui vous tend les bras !). Vous pouvez laisser des coordonnées à l'auteur de ce blog et je vous rappellerai si vous êtes un avocat qui pourrait offrir ses services gratuitement et pour lequel ce genre d'horreur le révulse.

Écrit par : Paratte | 11/11/2012

@paratte: Vous pouvez m'appeler en toute confiance au 022 800 04 04

Écrit par : jaw | 11/11/2012

Les commentaires sont fermés.