30/01/2013

Données fiscales genevoises livrées à des privés : plaidoirie accablante !

maudet.jpgIl aura fallu quatre jours au Conseil d'Etat de Genève pour produire une plaidorie auto-accusatrice, brinqueballante et pas convaincante, pour tenter de se disculper dans l'affaire accablante des données fiscales genevoises livrées en pâture à des agents d'une entreprise privée. La perception et la gestion des recettes fiscales est une tâche régalienne qui ne souffre aucune immixtion étrangère à l'appareil de l'Etat.

 

Plus étonnant, le Conseil d'Etat à chargé le « bleu » Pierre Maudet, chef du Département de la Sécurité (DS), de la rédaction du communiqué officiel alors que les conditions favorisant la violation du secret de fonction étaient établies bien avant son accession à sa fonction. A plusieurs reprises, le Mouvement des Citoyens Genevois (MCG) avait dénoncé les dangers de telles sous-traitances.

 

Le plaidoyer pro domo du Conseil d'Etat, plutôt que de dissiper les doutes sur la sécurité des systèmes informatiques de l'Etat, ne fait que les renforcer.

 

Nous commentons (en italiques) le galimatias d'arguments avancés par le jeune magistrat au nom du Conseil d'Etat..


 

 

drapeau-genève-armoirie.png(Communiqué du Conseil d'Etat le 30 janvier 2013)

 

En italique jaune: nos commentaires


Informatique de l'administration fiscale des contributions: le Conseil d'Etat rétablit les faits

A la suite de plusieurs articles parus et émissions diffusées dans les médias romands à propos de prétendus accès aux données des contribuables genevois par une société « française » qui aurait dépêché des collaborateurs de Paris, le Conseil d'Etat a, comme il l'avait annoncé, cherché à faire la lumière sur les allégations proférées. Il est aujourd'hui en mesure d'affirmer les éléments suivants:

• La prétendue « société française » n'en est pas une. L'entreprise avec laquelle l'Etat a contracté est une société genevoise, inscrite au registre du commerce de notre canton, soumise au droit suisse. Il est donc erroné d'affirmer que « le canton de Genève sous-traite le développement de son système de gestion des impôts à une grande entreprise française », même si la maison mère de la société a son siège en France.

On espère que les patrons de la société française pratiquent une meilleure gestion que le Conseil d'Etat vis à vis de ses sous-traitants et qu'ils exercent en permanence une surveillance étroite sur leur filiale « genevoise ». Et qu'à ce titre, ils se tiennent au courant de toutes les opérations effectuées sur des données non anonymisées et non cryptées dans les serveurs du fisc genevois. Pas besoin de se déplacer: la télématique transmet les données à la vitesse de l'éclair.

• Les investigations menées ont permis d'établir qu'aucun employé de la société en question n’a jamais été dépêché d’un pays étranger dans le cadre des prestations au profit de l'administration fiscale des contributions (AFC). A fortiori, aucun « Parisien » n’a eu accès aux « salles de production » de l’administration fiscale. Il est donc faux d'écrire que certains employés de la société auraient été « dépêchés de Paris pour quelques jours afin de procéder à des opérations de mise à niveau de la base de donnés ».

Peu importe qu'un ou que plusieurs employés ai(en)t été dépêché(s) ou non d'un pays étranger pour accéder aux « salles de production » de l'administration fiscale genevoise : l'essence même – et la faiblesse - des données informatiques est sa volatilité. Nul besoin que quiconque ne se déplace : en quelques secondes, des teraoctets de données peuvent transiter du disque dur d'un bunker à celui d'un bunker inamical, situé à l'autre bout du monde.

• Les collaborateurs de l'entreprise surnommée « F. » interviennent au bénéfice de l'Etat depuis 2003, sous contrat de « location de services ». Sur les 635 personnes actuellement employées par la direction générale des systèmes d'information (DGSI), 312 ont un statut de fonctionnaire et 216, émanant d'une cinquantaine d'entreprises, sont sous contrat de « location de services ».

Le plaideur aurait pu, de son point de vue, éviter de souligner le fait que la sous-traitance abusive des données fiscales genevoises dure depuis... 2003  (lol!) . Le distinguo entre "location de services" et contrat de mandat en sous traitance n'est pas pertinent: ce qui importe, c'est que ces agents recrutés et  "loués" ailleurs, ne font pas partie de l'appareil étatique. Leur statut est donc aussi volatil que les données confidentielles auxquelles ils ont accès.  Me Mauro Poggia, député (MCG) au Grand Conseil, a déjà rappelé dans l'espace public que plusieurs interventions parlementaires visant à mettre un terme à ces abus, avaient été accueillies par un silence assourdissant et une fin de non recevoir par le gouvernement. La précision sur les 216 employés de cinquante entreprises privées, actifs au service de tâches étatiques, souligne la privatisation rampante de l'Etat.

L'Etat de Genève engage donc du personnel surnuméraire comme jadis, les armateurs louaient les services de dockers supplémentaires à l'approche de navires marchands dans les ports du XIXe siècle.

Le nombre d'employés étrangers, en sous traitance, actifs au Centre fiscal de Genève, n'est pas précisé. Dommage !

• Les contrats tombant sous le coup de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) ne peuvent être assimilés à n'importe quelle sous-traitance. La sous-traitance suppose une certaine autonomie laissée au fournisseur dans l'exécution de la prestation, tandis que les contrats de LSE impliquent, entre le client (l'Etat de Genève en l'occurrence) et la personne mise à disposition, une relation de subordination similaire à celle qui lie l’employeur à l’employé dans le contrat de travail. Les personnes sous contrat de LSE obéissent donc à la même organisation d’encadrement que les autres membres du personnel.

Confus, peu convaincant.Il y aurait donc une bonne sous-traitance et une mauvaise mais toute cette main d'oeuvre privée hétéroclite échappe au statut stable et plus solide du fonctionnaire genevois. Pourquoi le capitaine Maudet n'a-t-il pas préconisé, avec le même enthousiasme, dans son Vrai Rapport, à faire appel à des mercenaires français "loués" pour renforcer les effectifs de l'armée suisse ?

• Au vu de la législation sur les marchés publics, il n’est pas possible d’exclure des marchés de l’administration cantonale une société genevoise au seul prétexte que sa maison mère a son siège en France.

Personne n'a critiqué le fait que l'Etat s'adresse à des entreprises étrangères (Bouygues, etc). Seules les tâches régaliennes (police, prison, justice, etc.) doivent être assurées par des fonctionnaires de l'Etat et de l'Etat exclusivement. En particulier les tâches hyper-confidentielles.

• L’ensemble des collaborateurs de la DGSI – fonctionnaires et personnes sous contrat de LSE – devant accéder aux données de l’AFC doivent s'engager par écrit à respecter le secret fiscal et le secret de fonction (obligation de confidentialité). Le secret fiscal (art. 11 LPFisc Ge, art. 110 LIFD) et le secret de fonction (art. 320 + 110 ch. 4 CPS) sont de nature pénale. Ils s’appliquent tant aux fonctionnaires qu’aux intervenants externes qui les épaulent dans leur mission. Les intervenants externes travaillant dans le domaine informatique pour la DGSI et l’AFC sont instruits et rendus attentifs aux devoirs qui sont les leurs.

L'expérience a démontré que de tels engagements signés par des collaborateurs privés ou par des fonctionnaires d'Etat (cas du fonctionnaire du Service de renseignement de la Confédération - SRC) ne mettent nullement le maître du fichier (L'Etat) à l'abri d'indiscrétions et de vols de données. Combien vaut le fichier des contribuables genevois sur le marché noir des données volées ?Agiter le spectre d'articles de loi équivaut à signer des traités de paix entre deux nations sur le point d'entrer en guerre (Munich...)

• En outre, les externes travaillant pour l’AFC font l’objet d’une enquête préalable; un extrait du casier judiciaire est demandé pour les autres, et leur employeur est tenu contractuellement de signaler à la DGSI toute modification du casier de leurs employés dont ils viendraient à prendre connaissance. Il est donc faux d'affirmer que l'Etat « ne sait pratiquement rien » de ces intervenants.

Les Etats n'extradant pas leurs propres ressortissants, il est à l'évidence imprudent de confier des travaux hyper-confidentiels à des privés payés par des entreprises étrangères...ou par leurs filiales « suisses » gérées par des administrateurs français.  Le cas de Hervé Falciani (en fuite ),  employé félon de la filiale suisse de HSBC à Genève, aurait pu et dû faire réfléchir...IL s'est enfui après la commission de son forfait et bénéficie de la protection de la République française. Cet individu avait signé de tels engagements semblables à des boucliers en papier de soie.

• Contrairement à ce qui a été affirmé, la DGSI est en mesure de dire qui s’est rendu à la « salle de production ». Les accès sont collectés dans un journal (avec la date et l’heure de l’accès), contrôlé périodiquement. Un badge est bien sûr nécessaire pour rentrer dans lesdites salles, surveillées par vidéo. Toutes les personnes de la DGSI, qu'elles soient internes ou externes (LSE), qui peuvent entrer dans ces salles ont fait l'objet d'une enquête complète et sont au bénéfice d'une accréditation de la police.

Espérons que les systèmes de protection et les onduleurs ne sont jamais tombés en panne et n'ont jamais dysfonctionné ! Et qu'aucun badge n'a été égaré ou volé. Sans reconnaissance faciale, oculaire ou digitale, un badge seul ne suffit pas à assurer la protection d'un tel centre stratégique. On aimerait en savoir plus pour être rassuré...

• Les accès aux serveurs sont enregistrés; ils sont analysés en cas d'anomalie.

Les informaticiens doivent pouvoir débrayer cette fonction à des fins de contrôle, de test  et de maintenance.

Pour calmer l'indignation publique, il conviendrait que l'Etat fasse appel sans délai à un expert suisse pour procéder à un audit général de la sécurité du centre informatique fiscal de Genève. S'il subsiste des béances dans la sécurité informatique, ce serait l'occasion de les combler.

Avec bonheur, l'Etat de Genève a déjà fait appel aux informaticiens du Parti pirate pour jauger de la fiabilité et de la sécurité de l'urne électronique utilisée par des citoyens genevois lors des votations. Des failles possibles ont été détectées par ces experts dans le système.

Le secret médical et le secret fiscal en péril défrayent la chronique locale depuis plusieurs semaines.

Les patients et les contribuables genevois méritent mieux que le piètre plaidoyer pro domo de Pierre Maudet, chef du Département de la sécurité (DS) au nom du Conseil d'Etat. (JAW)

 

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Dans les Cordes...

 

Me Mauro Poggia, député (MCG) au Grand Conseil: "Monsieur Maudet ne devrait pas prendre les Genevois pour des imbéciles"

 

 

 

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Genève à chaud

 

Pierre Maudet, Chef du Département de la Sécurité (DS): "La question légitime du Matin-Dimanche ..."


Pierre Maudet sur RTS - La Première - Forum: Du bla-bla en monologue !

 

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François Baertschi, Secr. gén. MCG, sur son blog: " Société venue de France et informations fiscales: l'enquête bout de bois du Conseil d’Etat"

 

 



Céline Amaudruz, présidente de l'UDC-Genève: "Indignation de l'UDC_Genève "                                    

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» L'Agence télégraphique suisse (ATS) en parle... quatre jours plus tard !

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(Article paru dans le Temps)

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Commentaires

C'est un tissu de mensonges.
Durant environ 2 ans et non pas quelques jours, 5 ou 6 français prenaient leur plat du jour à l'Echalotte, 17, rue des Rois, et ne se cachaient pas d'avoir été mandatés par l'Etat pour "rafraîchir" le système informatique de l'administration fiscale.
Je suis très étonné par cette prise de position de M. Maudet, ça ne lui ressemble pas...

Écrit par : Pierre Jenni | 31/01/2013

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